Mercredi 11 février 2015, Maître Charles Ménard du cabinet EY Paris est intervenu pour nous présenter les agréments fiscaux. Nous avons ainsi pu étudier les agréments et les rescrits qui sont des instruments de sécurité juridique permettant au contribuable de connaître a priori, le traitement fiscal réservé à une opération fiscale qu’il souhaite entreprendre.
Master 2 Droit Fiscal des Affaires 